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INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

Publié le 17 octobre 2022 par Jean-Claude Gavet

INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la … Continuer la lecture →

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