L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 d’la Loi.
Dans la plupart circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre de la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer lors d’une requi?te d’autorisation
Afin de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que la exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’la Loi.
En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que cette exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend en general le contraire en bonne foi. J’ai mauvaise foi http://datingmentor.org/fr/tagged-review suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est nullement seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend en general votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- J’ai nature et la portee de la demande d’acces
- L’objectif d’la demande d’acces
- J’ai formulation en requi?te d’acces
- L’instant ou la demande d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? Notre demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par une personne ou un groupe de gens travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- Notre exige d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre exige d’acces impose-t-elle a la institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une exige d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que J’ai requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la exige d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.
